Nous vous informons qu'une modification importante a été apportée à la procédure de restitution des véhicules saisis dans la Région Bruxelles Capitale.
Désormais, les véhicules saisis ne peuvent plus être libérés et restitués sans un ordre exprès d'un magistrat du parquet. Cette mesure constitue une dérogation stricte à la procédure COL 15/2013.

Ce qui change :
 

• Auparavant : En cas de remise en ordre dans un délai de 30 jours, le véhicule pouvait être restitué automatiquement moyennant le paiement des frais de remorquage/d'entreposage et la présentation d'un certificat d'assurance d'une durée minimale de 15 jours.
   
• Aujourd'hui : Cette règle de restitution simplifiée n'est plus d'application dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cela signifie qu’aucun véhicule ne peut plus être libéré et restitué dans ordre écrit d’un magistrat de parquet par le biais d’une apostille, et ce indépendamment du fait que le propriétaire régularise ou non la situation.

Nous vous demandons de veiller à la diffusion immédiate de cette information auprès de l'ensemble de vos équipes afin d'éviter toute erreur de procédure.